Conditions générales de vente

Sommaire

  1. Mentions légales & champ d’application
  2. Définitions
  3. Produits
  4. Prix
  5. Commande
  6. Paiement
  7. Livraison, transfert des risques et réception
  8. Droit de rétractation et retours
  9. Garanties légales et garanties commerciales
  10. Service Après-Vente (SAV) & procédure interne
  11. Données personnelles & confidentialité (RGPD)
  12. Cookies
  13. Propriété intellectuelle étendue
  14. Responsabilité
  15. Force majeure
  16. Modifications des CGV
  17. Acceptation et preuves
  18. Contacts utiles

1. Mentions légales & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site exploité par :
Cafés Legal
Siège social : 112 Quai de l’Ouest, 59000 Lille, France
Email : contact@cafes-legal.fr
DPO : contact@cafes-legal.fr

Les CGV régissent les relations contractuelles entre Cafés Legal (le « Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant à des fins privées (le « Client »). La validation de la commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

  • Client : la personne physique ou morale qui commande un Produit.
  • Produit(s) : café en capsules, en grains, moulu, dosettes et accessoires proposés sur le site.
  • Transporteur : Colissimo.
  • Plateforme logistique : Big Blue.

3. Produits

Les Produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photos et descriptifs sont indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle stricte. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la validation de la commande, le Client sera informé et remboursé si besoin.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison, sauf mention contraire. Cafés Legal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au prix indiqué lors de la validation de la commande.

5. Commande

La commande s’effectue via le formulaire en ligne. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises (identité, adresse de livraison, coordonnées). Cafés Legal se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige (non-paiement, suspicion de fraude, données erronées).

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de Cafés Legal font foi des opérations réalisées entre les parties.

6. Paiement

Moyens acceptés : Carte bancaire (CB), PayPal, Apple Pay, Google Pay. Le paiement est exigible immédiatement et est sécurisé par un prestataire conforme aux normes. La commande est confirmée après validation du paiement.

7. Livraison, transfert des risques et réception

7.1 Modes et frais

  • Livraison en point relais : gratuite.
  • Livraison à domicile : 7,99 € (offerte à partir de 27,99€ d’achat).
  • Livraison express à domicile (si disponible) : 9,99€ 

7.2 Délais

Les délais communiqués sont indicatifs ; Cafés Legal ne peut être tenue pour responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté.

7.3 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client dès la livraison.

7.4 Réception

Le Client doit vérifier l’état des produits à la livraison et formuler, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur et informer Cafés Legal dans les 48 heures suivant la réception.

8. Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

8.1 Exclusions

Sont exclus du droit de rétractation : les produits alimentaires descellés, ouverts ou consommables dès lors que leur réexpédition porte atteinte à l’hygiène ou à la sécurité (article L.221-28).

8.2 Modalités

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité avérée ou défaut, où Cafés Legal prend en charge les frais.

8.3 Remboursement

Le remboursement s’effectue au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition du retour. Les remboursements sont effectués sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord express.

Formulaire type de rétractation (ex.) :
« Je soussigné(e) [Nom, Prénom], souhaite me rétracter de la commande n° [numéro] passée le [date]. » Signature / Date.

Le Client peut envoyer la demande de rétractation à : contact@cafes-legal.fr

9. Garanties légales et garanties commerciales

9.1 Garanties légales

  • Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  • Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

9.2 Garanties commerciales

Cafés Legal peut proposer des garanties commerciales (remplacement, prise en charge du retour, bon d’achat, etc.) ; ces garanties sont décrites clairement sur la fiche produit ou au moment de la vente. Elles viennent s’ajouter aux garanties légales et ne les remplacent pas.

10. Service Après-Vente (SAV) & procédure interne

10.1 Contact SAV

contact@cafes-legal.fr
Formulaire du site – Cafés Legal – SAV – 112 Quai de l’Ouest, 59000 Lille.

10.2 Procédure

Le Client fournit numéro de commande, description du défaut, photos éventuelles. Un numéro d’autorisation de retour (RAR) peut être délivré ; les retours sans RAR peuvent être refusés.

10.3 Délais de traitement

Accusé de réception sous 72 heures ouvrées ; traitement sous 15 jours ouvrables après réception du produit, sous réserve des pièces justificatives fournies.

11. Données personnelles & confidentialité (RGPD)

Les données sont traitées conformément au RGPD. Finalités : gestion des commandes, relation client, lutte contre la fraude, obligations légales comptables. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité. Pour exercer ces droits : contact@cafes-legal.fr. Les durées de conservation respectent la réglementation applicable (ex. : 3 ans pour relation commerciale, 10 ans pour facturation selon obligations fiscales).

12. Cookies

12.1 Finalités

Cookies techniques, analytiques, fonctionnels et marketing. Les cookies non-essentiels sont soumis au recueil du consentement préalable.

12.2 Gestion

Le Client peut gérer ou retirer son consentement via la bannière cookies, le module de gestion présent sur le site ou via les paramètres de son navigateur.

12.3 Durée

Conservation maximale de 13 mois pour les cookies non essentiels.

Une page dédiée (« Politique de cookies ») liste les cookies et leurs finalités.

13. Propriété intellectuelle étendue

Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, logos, base de données, code, design, fiches produits) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation ou extraction totale ou partielle est interdite sans accord écrit préalable. Les atteintes sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale (articles L.335-2 et suivants CPI).

14. Responsabilité

La responsabilité de Cafés Legal est limitée au montant de la commande concernant le Produit en cause. Cafés Legal ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte d’exploitation, etc.) ni d’un usage non conforme aux recommandations.

15. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution des obligations (incendie, inondation, grève générale, coupure Internet généralisée, mesures administratives exceptionnelles). En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

16. Modifications des CGV

Cafés Legal se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

17. Acceptation et preuves

Les enregistrements informatiques, conservés dans les systèmes de Cafés Legal dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements entre les parties.

18. Contacts utiles

Service client / SAV : contact@cafes-legal.fr
DPO : contact@cafes-legal.fr
Adresse : 112 Quai de l’Ouest, 59000 Lille, France